T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 74 Versions de la disposition

2020-10-10

74. Aux fins de l’application de l’article 60 de la Loi, un mécanicien certifié est une personne qui remplit l’une des conditions suivantes:

1°  détenir un certificat de qualification valide délivré par un comité paritaire conformément à la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2) attestant qu’elle est qualifiée comme compagnon mécanicien ou comme mécanicien en mécanique générale de véhicules routiers;

2°  détenir un diplôme d’études professionnelles en mécanique de véhicules routiers et posséder 2 ans d’expérience dans la réparation des mécanismes de véhicules routiers;

3°  être employée, depuis au moins les 5 dernières années, dans la réparation des mécanismes de véhicules routiers et porter, depuis au moins les 3 dernières années, l’entière responsabilité du travail qu’elle accomplit.

D. 1046-2020, a. 74.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

74. Aux fins de l’application de l’article 60 de la Loi, un mécanicien certifié est une personne qui remplit l’une des conditions suivantes:

1°  détenir un certificat de qualification valide délivré par un comité paritaire conformément à la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2) attestant qu’elle est qualifiée comme compagnon mécanicien ou comme mécanicien en mécanique générale de véhicules routiers;

2°  détenir un diplôme d’études professionnelles en mécanique de véhicules routiers et posséder 2 ans d’expérience dans la réparation des mécanismes de véhicules routiers;

3°  être employée, depuis au moins les 5 dernières années, dans la réparation des mécanismes de véhicules routiers et porter, depuis au moins les 3 dernières années, l’entière responsabilité du travail qu’elle accomplit.

D. 1046-2020, a. 74.